Données personnelles :

Publié le 6 février 2020

La Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « Caisse des Dépôts »), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 dont le siège est situé 56 rue de Lille - 75007 PARIS accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel.

ANDi, est une startup d'État incubée à la Caisse des Dépôts, visant à faciliter la mise en relation d'employeurs et de personnes en situation de handicap pour effectuer des immersions professionnelles.

La Caisse des Dépôts, en sa qualité de responsable de traitement du site Internet andi.beta.gouv.fr est amenée à recueillir des données à caractère personnel des collaborateurs agissant au nom et pour le compte de leurs employeurs.

La Caisse des Dépôts met en œuvre des procédures et des outils informatiques pour garantir la protection des données à caractère personnel :

  • les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes ;

  • la Caisse des Dépôts est engagée dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD)

  • la Caisse des Dépôts dispose d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) déclaré auprès de la CNIL et d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel.

1 - Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos données à caractère personnel ?

Le traitement de données à caractère personnel du site Internet andi.beta.gouv.fr a pour finalité de « Collecter les coordonnées des employeurs publics ou privés, ESAT/EA ou associations souhaitant être référencés comme employeur ANDi-accueillant afin d’être contactés pour accueillir des personnes en situation de handicap dans le cadre d’immersions professionnelles ».

La base légale du traitement est le recueil de consentement.

2 - Qui collecte les données à caractère personnel ?

Le Responsable du traitement de données à caractère personnel est la Caisse des Dépôts dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS.

3 - Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

La Caisse des Dépôts est amenée à collecter et à traiter des données :

  • pour les collaborateurs agissant au nom et pour le compte de leur employeur  public ou privé, ESAT/EA ou association souhaitant être référencé comme employeur ANDi-accueillant afin d’être contactés pour accueillir des personnes en situation de handicap dans le cadre d’immersions professionnelles lors de la collecte des données demandées dans le questionnaire de référencement des employeurs (nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone professionnels);

  • pour les personnes susceptibles d’adresser un message via l’adresse mail ANDI_Startup@caissedesdepots.fr, destinée à répondre aux utilisateurs dans un objectif d’amélioration continue (nom, prénom, adresse mail).

Les utilisateurs de l’adresse mail de contact d’ANDi peuvent être des personnes en situation de handicap, des employeurs, des structures accompagnantes, et toute personne susceptible de chercher une information sur le service. Les messages envoyés sur cette adresse visent à garantir aux utilisateurs une assistance sur des sujets de prise en main et de compréhension du service, d’information, d’incidents techniques éventuels, d’accessibilité, d’informations manquantes, de navigation. Les données de contact recueillies à cette occasion seront exclusivement utilisées à des fins d’améliorer le service pour les usagers.

4 - Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos données à caractère personnel ?

Les destinataires potentiels des données à caractère personnel et des personnes susceptibles d’adresser un message via l’adresse mail ANDI_Startup@caissedesdepots.fr sont les membres de l’équipe ANDi, issus de la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts et de la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

Les sous-traitants destinataires potentiels des données à caractère personnel sont la société Informatique CDC ayant son siège administratif : 18 Rue Berthollet 94114 Arcueil cedex ; la direction interministérielle du numérique (DINUM) ayant son siège administratif : 20 avenue de Ségur, 75007 Paris) ; la société Microsoft pour son offre cloud (Azure) géographiquement localisée dans le centre d’hébergement de Microsoft en Europe (Pays Bas et Irlande).

5 - Est-il effectué un transfert de vos données à caractère personnel hors de l’espace Economique Européen ?

Les données à caractère personnel sont stockées en Europe. Le traitement de vos données à caractère personnel ne donne lieu à aucun transfert hors de l’espace Economique Européen.

Dans l’hypothèse où un transfert de données à caractère personnel hors de l’Espace économique européen serait envisagé, la Caisse des Dépôts s’engage à vous en informer par tous moyens et à mettre en œuvre les garanties appropriées telles que prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi « Informatique et Libertés ».

 6 - Pour quelle durée conservons-nous vos données à caractère personnel ?

La Caisse des Dépôts traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées le site Internet andi.beta.gouv.fr. Ainsi, les données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées à compter de la date de leur enregistrement durant 12 mois. S’agissant des traces d’accès au site, les adresses IP sont collectées et conservées pour une durée de 6 mois.

7 - Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

  • droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;

  • droit d’effacement de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;

  • droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos données à caractère personnel ;

  • droit de retirer votre consentement dans le cas où il aura été requis ;

  • droit d’opposition au traitement ou à une partie du traitement.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après le décès à tout moment. Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts et consignations –  Données Personnelles - Établissement de Bordeaux – 5 rue du Vergne – 33059 Bordeaux Cedex ou par mail à l’adresse  mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr.

Vous devez indiquer les données à caractère personnel que la Caisse des Dépôts doit corriger, mettre à jour ou supprimer et vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Sur ce point nous vous précisons que les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales imposées à la Caisse des Dépôts notamment en matière de conservation et d’archivage des documents. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Caisse des Dépôts n’a pas respecté vos droits.

8 - Comment prendre connaissance des modifications apportées à cette notice d’information ?

Compte tenu des évolutions techniques et digitales, la Caisse des Dépôts est susceptible d’actualiser ce document. En cas de modification de la présente notice par la Caisse des Dépôts, elle sera publiée sur https://andi.beta.gouv.fr/conditions-generales et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.

9 - Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter la déléguée à la protection des données (DPO) en remplissant le formulaire de contact à l’adresse www.caissedesdepots.fr/protection-des-donnees-personnelles.

10 - Cookies

La Caisse des Dépôts utilise différents cookies pour améliorer l’interactivité du site et de ses services : des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites.