Conditions générales d’utilisation du site andi.beta.gouv.fr

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des Dépôts met à disposition des utilisateurs son site Internet andi.beta.gouv.fr.

L’accès et l’utilisation du site impliquent nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales par tout utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le code du logiciel est libre, sous licence AGPL, et peut donc être vérifié et amélioré par tous.

Article 1 : Pré-requis à l’accès et à l’utilisation du Site

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Il s’assure également que toute personne accédant au Site par le biais de sa connexion internet a pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepte. L'Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, de la configuration informatique suivante : Firefox version 60 et plus ; Chrome version 60 et plus ; Safari version 9 et plus.

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l’utilisation du logiciel.

Article 2 : Adhésion aux Conditions Générales - Durée

Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site. Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.

Article 3 : Protection des données à caractère personnel du site

Le Site contient un formulaire que l’utilisateur est libre d’utiliser afin de permettre à la CDC de recueillir des informations qu’il a saisies en ligne. Les données à caractère personnel ainsi recueillies le sont conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel du Site andi.beta.gouv.fr.

Avant toute utilisation du site, il appartient à l’Utilisateur de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel, qui informe notamment les Utilisateurs sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des Dépôts, ainsi que sur les cookies.

Article 4 : Droits de propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc… sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

Si vous souhaitez reproduire ou réutiliser des contenus présents sur ce site, veuillez contacter le webmestre (andi@beta.gouv.fr) pour connaître les conditions de réutilisation applicables.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 5 : Disponibilité du Site

La Caisse des Dépôts fera ses meilleurs efforts, dans les limites de l’état de l’art, pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors pannes et opérations de maintenance (préventive, corrective ou évolutive).

Article 6 : Evolution du Site

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de faire évoluer le site sans information préalable : ajout de nouvelles fonctionnalités, affinement de l'interface sur la base des retours des Utilisateurs ainsi que des évolutions règlementaires.Tout l’historique de ces conditions (https://github.com/betagouv/andi ) est librement accessible.

Article 7 : Responsabilité

La Caisse des Dépôts veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur le Site. Néanmoins, les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques.

Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur le Site, ni de la complétude, pertinence des informations et données traitées.

La Caisse des Dépôts fait ses meilleurs efforts pour fournir le Site en conformité avec l’état de l’art en matière de sécurité et confidentialité. Eu égard à la complexité de l’internet, elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue.

Aux fins d’utilisation du Site, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

La Caisse des Dépôts n'est pas responsable en cas de dysfonctionnement, d’impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou pour toutes autres raisons échappant au contrôle de la Caisse des Dépôts.La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, interruptions, absence de disponibilité des informations et/ou présence de virus sur son Site.

De manière générale, l’Utilisateur et la Caisse des Dépôts ne pourront être tenus que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois directs et prévisibles subis par l’autre partie, à la condition que i) cette dernière ait respecté l’intégralité des stipulations des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières applicables et ii) qu’elle démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement imputable à l’autre partie.

La Caisse des Dépôts ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur. Par préjudices indirects ou imprévisibles, il est entendu notamment toute atteinte à son image, perte financière, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d'une chance.

Article 8 : Force majeure

La Caisse des Dépôts ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 9 : Documents contractuels

Les documents contractuels régissant les relations entre l’Utilisateur et la Caisse des Dépôts et formant le Contrat sont le présent document.

Article 10 : Mise à jour des Documents contractuels

La Caisse des Dépôts se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment en fonction de l’évolution du contenu, des fonctionnalités du Site ainsi que des contraintes supplémentaires de protection nécessaires. La Caisse des Dépôts invite donc tout utilisateur à prendre connaissance de cette page lors de chaque consultation du Site.

Article 11 : Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Toutes les contestations et les litiges relatifs à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions de second degré de Paris.

 Accessibilité

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État doivent être accessibles à tous.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet à tous les internautes d’accéder à ses contenus sans difficulté, y compris aux personnes qui présentent un handicap et utilisent des logiciels ou matériels spécialisés. Un site accessible permet par exemple de :

  • Naviguer avec des synthèses vocales ou des plages braille (notamment utilisées par les internautes aveugles ou malvoyants) ;

  • Personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (ex : grossissement des caractères) ;

  • Naviguer sans utiliser la souris, avec le clavier uniquement ou via un écran tactile.

 

La Caisse des Dépôts et ses partenaires de la Direction interministérielle du numérique apportent un soin particulier pour rendre ce portail de services accessible, quels que soient les techniques, les périphériques ou les navigateurs utilisés.

Navigation au clavier

Vous pouvez sauter de lien hypertexte en lien hypertexte juste en utilisant les touches de tabulations de votre clavier.

Taille du texte

Pour un meilleur confort de lecture, vous pouvez agrandir ou réduire la taille du texte utilisé sur ce site. Comment faire ? Dans chaque page en cliquant sur les touches A V- et A V+

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Sinon, vous pouvez également appuyer simultanément sur la touche Ctrl et sur la touche + du pavé numérique pour agrandir le texte, ou sur la touche Ctrl et sur la touche - du pavé numérique pour le réduire.

Téléchargement de documents

Vous trouverez dans le site des documents téléchargeables au format PDF. Si vous n'avez pas Acrobat reader, vous pouvez le télécharger sur le site d'Adobe : Télécharger Acrobat reader.

Navigateurs

Ce site est optimisé pour une résolution d'écran de 1024 par 768 pixels. L’accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de l’une des configurations suivantes.

Impression

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